Démarches administratives

Depuis le 15 mars 2017, les demandes de délivrance des CNI doivent être effectuées dans l’une des 29 communes équipées d’un dispositif de recueil numérique des empreintes digitales dans les Pyrénées-Atlantiques.

Les étapes du dépôt de dossier

1. Je prends rendez-vous dans la mairie de mon choix pour le dépôt du dossier. Les délais peuvent varier de façon significative selon l’endroit et la période.
   Liste des mairies équipées du dispositif : consulter la carte http://umap.openstreetmap.fr/fr/map/passeports-et-cartes-nationales-didentite-64_398433#9/43.4739/-0.4889
2. Je réalise une pré-demande en ligne en remplissant le formulaire disponible sur le site ants.gouv.fr puis en imprimant le récapitulatif reçu par mail ou je complète manuscritement l’imprimé retiré à la mairie de mon lieu de domicile.
3. Je me rends au RDV en me munissant des pièces justificatives nécessaires qui dépendent de la situation : majeur ou mineur, renouvellement ou première demande, perte ou vol, possession ou non d’un passeport…

Délais de délivrance

Ils varient en fonction du lieu de dépôt du dossier et de la période (les délais peuvent augmenter à l’approche des vacances).

Pour connaître les délais de fabrication pour la période en cours, vous pouvez contacter le serveur vocal interactif au 3400, choix 3, puis 3, puis n° de département.

Durée de validité

La CNI est valable de 15 ans pour les majeurs et de 10 ans pour les mineurs.

Les cartes d’identité délivrées à des majeurs entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 ont été prolongées automatiquement de 5 ans. La date inscrite sur le titre n’a pas besoin d’être modifiée pour que la carte soit valide.

Voyage à l’étranger : certains pays dont la liste figure sur le site du Ministère des Affaires étrangères n’ont pas reconnu cette disposition française. Dans ce cas, la CNI peut être renouvelée dès lors que l’usager est en mesure de justifier de son intention de voyager dans l’un de ces pays en présentant un titre de transport, de réservation, un devis d’une agence de voyage, une attestation d’employeur pour les personnes amenées à voyager à l’étranger.

Passeport : le délai de validité est de 10 ans pour les majeurs et de 5 ans pour les mineurs.

Majeur

Listes des pièces à fournir :

• formulaire cerfa n°12100*02 complété ou pré-demande remplie en ligne puis imprimée,
• l’ancienne carte nationale d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans + photocopie,

OU

• un passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans + photocopie,

SINON

• une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois et toute pièce avec photographie (permis de conduire, carte étudiant, BSR, carte vitale, …),
• un justificatif de domicile récent, de l’année : original + copie. Pour un enfant majeur résidant chez ses parents ou une personne hébergée, fournir en sus une attestation de résidence avec la mention depuis plus de 3 mois et une copie de la pièce d’identité du parent ou du tiers,
• une photo d’identité de face, tête nue, bouche fermée, sans lunettes, fond gris ou bleu clair, non découpée et de moins de 6 mois.

Si adjonction du nom du conjoint : copie de l’acte de mariage ;
Si renouvellement pour perte ou vol : déclaration + timbre fiscal à 25€ (buralistes ou en ligne sur timbres.impots.gouv.fr).

Mineur

Si le demandeur est mineur, il doit être présent et accompagné de son représentant légal.

Fournir les mêmes pièces que pour un majeur ainsi que :

• l’autorisation de la personne disposant de l’autorité parentale, à compléter sur l’imprimé (page 7/8),
• la carte nationale d’identité du parent qui présente la demande (identique au signataire de la page 7/8).

Si les parents sont séparés et que la résidence est alternée, fournir également :

• la décision de justice,
• un justificatif de domicile récent, de l’année, de chaque parent ou représentant légal (original + copie),
• la CNI ou le passeport de chaque parent ou représentant légal (original + copie).

Formulaire de pré-demande de carte d'identité

Formulaire de pré-demande de passeport biométrique

Quel document ?

Il peut s’agir d’une copie intégrale, d’un extrait avec filiation ou d’un extrait sans filiation.

Où s’adresser ?

La demande doit être adressée à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

Qui peut en solliciter la délivrance ?

• Copie intégrale et extrait avec filiation : la personne concernée par l’acte ou son représentant légal, son époux, son épouse ou son partenaire de Pacs, ses parents et grands-parents, ses enfants et petits-enfants, un professionnel autorisé par la loi (avocat par exemple),
• Extrait sans filiation : tout demandeur sans avoir à justifier de votre qualité.

À noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.

Quels renseignements fournir ?

• Copie intégrale et extrait avec filiation : vous devrez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée ainsi que les noms et prénoms usuels de ses parents,
• Extrait sans filiation : vous devrez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée.

Cas particulier : les personnes de nationalité française nées à l’étranger doivent en solliciter la délivrance auprès du Ministère des Affaires Étrangères à NANTES.

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. La filiation maternelle est établie par l’inscription de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant. La filiation à l’égard du père doit être effectuée par une reconnaissance de paternité.

À quel moment ?

Avant la naissance, en même temps que la déclaration de naissance ou après la naissance.

Où s’adresser ?

• Avant la naissance : dans n’importe quelle mairie en présentant un justificatif d’identité et un justificatif de domicile ou de résidence de moins de trois mois. L’officier d’État civil remettra au déclarant la copie de l’acte de reconnaissance qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance,
• Au moment de la naissance : à la mairie de la commune de naissance. Elle sera mentionnée dans l’acte de naissance de l’enfant,
• Après la naissance : dans n’importe quelle mairie en présentant un justificatif d’identité et un justificatif de domicile ou de résidence de moins de trois mois.

Quel document ?

Il peut s’agir d’une copie intégrale, d’un extrait avec filiation ou d’un extrait sans filiation.

Où s’adresser ?

La demande doit être adressée à la mairie du lieu de mariage.

Qui peut en solliciter la délivrance ?

• Copie intégrale et extrait avec filiation : l’un des époux, un ascendant des époux (parent et grand-parent), un descendant majeur des époux (enfant et petit-enfant), un professionnel autorisé par la loi (avocat par exemple),
• Extrait sans filiation : tout demandeur sans avoir à justifier de votre qualité.

À noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.

Quels renseignements fournir ?

• Copie intégrale et extrait avec filiation : vous devrez indiquer les nom et prénoms des époux, les date et lieu du mariage ainsi que les noms et prénoms usuels de leurs parents,
• Extrait sans filiation : vous devrez indiquer les nom et prénoms des époux ainsi que les date et lieu du mariage.

Cas particulier : les personnes de nationalité française mariées à l’étranger doivent en solliciter la délivrance auprès du Ministère des Affaires Étrangères à NANTES.

Quel document ?

Il s’agit d’une copie intégrale de l’acte de décès ou de la transcription de décès.

Où s’adresser ?

La demande doit être adressée à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.

Qui peut en solliciter la délivrance ?

Toute personne peut solliciter la délivrance d’un acte de décès sans avoir à justifier de sa qualité.

Quels renseignements fournir ?

Vous devrez indiquer les nom et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.

Cas particulier : l’acte de décès des personnes de nationalité française décédées à l’étranger doit être sollicité auprès du Ministère des Affaires Étrangères à NANTES.

Les futurs époux doivent se présenter en mairie pour retirer le dossier de mariage.

Qui peut se marier ?

Toute personne majeure, non mariée, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère. Il ne doit pas exister non plus de lien de parenté ou d’alliance trop proche.

À noter : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

Où se marier ?

• dans la commune de leur domicile,
• dans la commune du lieu de domicile de leurs parents,
• dans la commune où ils résident depuis au moins un mois à la date de publication des bans.

Quand se marier ?

Le mariage ne peut être célébré avant le 10^e jour qui suit la publication des bans (annonce officielle du mariage par voie d’affichage dans la ou les mairies de résidences des futurs époux). Il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours.

Le jour de célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. La loi du 18/11/2016 a confié aux officiers d’État civil la déclaration, la modification et la dissolution des PACS à compter du 02/11/2017.

Qui peut se pacser ?

Deux personnes majeures de même sexe ou de sexe opposé.

Quelles conditions remplir ?

Les partenaires doivent :

• être majeurs,
• être juridiquement capables (un majeur sous tutelle ou curatelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs,
• ne doivent pas être déjà pacsés ou mariés.

Quelles formalités ?

Les partenaires doivent retirer en mairie les pièces constitutives du dossier ou les télécharger ci-après :

• la convention de PACS (cerfa n°15726*02),
• la déclaration conjointe de conclusion d’un PACS (cerfa n°15725*02),
• la notice explicative de déclaration de PACS (cerfa n°52176*02).

Ils seront ensuite reçus en mairie pour l’enregistrement de la déclaration de PACS, après vérification de la complétude du dossier.

À noter : les PACS conclus antérieurement au 02/11/2017 ne peuvent être dissous ou modifiés que par l’officier de l’État civil de la commune où siège le Tribunal d’instance qui a reçu le PACS.

Tout jeune français, dès 16 ans, doit se faire recenser pour être convoqué à la Journée de Défense et Citoyenneté (JDC).

La démarche peut être effectuée en mairie de Labatmale par vous-même (le jeune) ou votre responsable légal, ou en ligne via la création d’un compte sur service-public.fr

Vous devrez fournir dans les deux cas votre carte nationale d’identité ou votre passeport en cours de validité ainsi que le livret de famille à jour.

Une fois la démarche accomplie, vous recevrez l’attestation de recensement qui vous permettra de vous inscrire avant l’âge de 18 ans aux concours et examens soumis au contrôle de l’État (baccalauréat, permis de conduire, …).

Le recensement permet à l’administration :

• de  vous convoquer à la JDC,
• de vous inscrire d’office sur les listes électorales quand vous atteignez l’âge de 18 ans.

A l’issue de la JDC, vous recevrez une nouvelle attestation : le certificat de participation à la JDC.

En vertu de l’article L.9 du Code électoral, l’inscription sur la liste électorale est obligatoire.

Elle relève cependant, à l’exception de certains cas, d’un acte volontaire.

Sont inscrits d'office par l'INSEE :

• les jeunes dès lors qu’ils atteignent la majorité (18 ans),
• les personnes de nationalité étrangère dès lors qu’elles sont naturalisées et si elles ont au moins 18 ans,
• les personnes dont l’inscription est ordonnée par le Juge.

Condition d’inscription sur la liste électorale :

• posséder la nationalité française ;
• être majeur au plus tard la veille du scrutin ou en cas de second tour, la veille du second tour ;
• jouir de ses droits civiques et politiques ;
• avoir une attache avec la commune au titre de :
  • son domicile principal. La preuve de cette attache peut être établie par la production d’un document récent mentionnant l’adresse du domicile : carte d’identité ou passeport en cours de validité, facture d’eau, d’électricité, de gaz, avis d’imposition, bulletin de salaire, titre de propriété. Les jeunes de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile principal même s’ils n’y résident pas (étudiants),
  • sa qualité de contribuable. Il convient de prouver que la personne est assujettie aux impôts locaux de la Commune pour la 2ème année consécutive : taxes foncières, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises,
  • sa qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique.

Cas particulier :
Les ressortissants européens domiciliés sur le territoire français peuvent voter en France pour les élections municipales et européennes à condition de s’inscrire sur les listes électorales complémentaires.

Modalités d’inscription

Vous pouvez effectuer votre demande d’inscription :

• par internet en vous connectant sur service-public.fr ;
• personnellement en vous rendant en mairie avec les justificatifs exigés ;
• par courrier en complétant le Cerfa n°12669*02 et en joignant les pièces exigées.

Justificatifs :

• carte d’identité ou passeport,
• justificatif de domicile de moins de trois mois ou justificatif d’inscription au rôle des contributions locales depuis au moins deux ans,
• document attestant du lien de filiation, le cas échéant,
• attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + une attestation sur l’honneur de la continuité de la qualité de gérant ou associé.

Périodicité :

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées tout au long de l’année.
À noter cependant qu’en période d’échéances électorales, l’inscription doit être effective au plus tard le 6ème vendredi précédant le scrutin pour pouvoir y participer.

Cas particuliers :

Peuvent s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 10ème jour précédant le scrutin :

• les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leur droit à la retraite après la clôture des délais d’inscription ;
• les militaires qui retournent à la vie civile après la clôture des délais d’inscription ;
• les personnes qui déménagent dans une autre commune pour un motif professionnel après la clôture des délais d’inscription ;
• les jeunes qui atteignent la majorité après la clôture des délais d’inscription sous réserve qu’ils n’aient pas été inscrits d’office par l’INSEE ;
• les personnes qui acquièrent la nationalité française après la clôture des délais d’inscription ;
• les personnes qui recouvrent le droit de vote après la clôture des délais d’inscription.

Un électeur empêché ou absent peut choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.
On appelle le « mandant » la personne qui ne pourra pas aller voter.

Le « mandataire » est l’électeur qui votera à sa place.
Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Où faire établir sa procuration ?

• à la gendarmerie ;
• au commissariat de police ;
• au tribunal judiciaire.

Si l’état de santé empêche le déplacement, un personnel habilité à délivrer une procuration, gendarme ou policier, peut se déplacer au domicile de l’électeur. Il conviendra de fournir une demande écrite accompagnée d’un certificat médical ou d’un justificatif d’infirmité.

Quand et comment établir une procuration ?

Tout au long de l’année. Il est par ailleurs préférable d’anticiper la demande (au moins 15 jours avant l’échéance électorale) en raison d’une forte affluence la semaine précédant le scrutin qui pourrait mettre en péril l’acheminement de la procuration en mairie dans les délais requis.

Le mandant doit se présenter personnellement, muni :

• d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire),
• de l’identité complète du mandataire (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, adresse),
• du formulaire de vote par procuration disponible ICI. En cas d’impossibilité de télécharger et d’imprimer le document, il peut être retiré au guichet de l’autorité habilitée à établir la procuration. Ne pas compléter le cadre 2 qui sera rempli et signé au moment de l’enregistrement de la procuration.

À noter : Un mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France. Il ne reçoit plus le volet de procuration. C’est au mandant de le prévenir de la procuration.

Quelle validité ?

La procuration peut être établie :

• pour un scrutin précis (pour les deux tours d’un scrutin ou un seul),
• pour une période donnée, limitée à un an.

Comment voter ?

Le mandataire se présente au bureau de vote muni de sa pièce d’identité et vote au nom de son mandant dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

En cas de déménagement, de changement d’adresse électronique ou de numéro de téléphone, vous pouvez communiquer simultanément vos nouvelles coordonnées auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie via le téléservice JeChangedeCoordonnees.

Il permet d’informer :

• les caisses de sécurité sociale et de retraite : Agirc-Arcco, Camieg, MSA, CNAF, CNAV, CNMSS, CNRACL, CPAM, CRAM, CRAV, IRCANTEC, Mines, RAFP, …
• Pôle emploi ;
• les services des Impôts ;
• le service des cartes grises ;
• les fournisseurs d’énergie : EDF, Engie.

Se munir de ses identifiants pour chacun des organismes concernés.

Déclarer un changement d'adresse

Depuis 2017, l’ensemble des démarchés liées à l’immatriculation d’un véhicule s’effectue soit en ligne, sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (A.N.T.S.) soit auprès de professionnels de l’automobile agréés par l’administration.

Les démarches en ligne

Rendez-vous ICI pour retrouver la liste des démarchés associées et accéder à la téléprocédure.

À noter :

Les personnes ne disposant pas d’accès à internet peuvent bénéficier d’un accompagnement pour accomplir leurs démarches dans les points d’accueil numériques en préfecture, sous-préfecture ou dans les espaces publics numériques.

Pour tout renseignement relatif aux titres (carte grise, permis de conduire) vous pouvez contacter le 34 00.