Urbanisme
Un projet de construction, d’aménagement ou de travaux ? Vous trouverez ici l’essentiel des renseignements qui vous permettront de mener votre projet.
Le cadre réglementaire :
L’urbanisation à Labatmale est régie par une carte communale adoptée en 2015. Elle définit les zones constructibles (incluses dans les tirets rouges) et les zones inconstructibles.
La carte communale obéit aux règles du Schéma de cohérence territoriale du Pays de Nay (SCoT) adopté en 2019 et devra peut-être évoluer dans les années qui viennent pour s’y conformer.
Parce que nous voulons préserver le patrimoine et le cadre rural qui est le nôtre, vos projets de construction, d’aménagement ou de travaux sur les bâtiments existants peuvent s’appuyer sur la Charte architecturale et paysagère du Pays de Nay.
CHARTE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE DU PAYS DE NAY
CHARTE ARCHITECTURALE LABATMALE
Pourquoi ces choix de planification d’urbanisme locale ?
Toutes les lois successives depuis vingt ans prônent la diminution de la consommation des espaces naturels et agricoles, la lutte contre l’artificialisation de sols et la mise en cohérence de la répartition du bâti.
Sur la base de ces objectifs environnementaux, les SCoT ont imposé des règles auxquelles les cartes communales et plans locaux d’urbanisme doivent se conformer.
Par exemple, le ScoT du Pays du grand Pau (applicable à notre carte communale en 2015) imposait que les zones constructibles soient réparties dans des dents creuses, en prolongation du centre-bourg ou de hameaux de plus de 5 habitations.
Ainsi, si la carte communale résulte de choix urbanistiques du Conseil municipal, en concertation avec les labatmalois.es, ces choix ont été contraints par l’ensemble de ces règles.
Vous avez un projet d’urbanisme :
Rendez-vous à la mairie pour connaître les dossiers de demande d’urbanisme appropriés (déclaration préalable, certificat d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, etc.).
Le certificat d'urbanisme (CUa ou CUb)
- d’information : il vous permettra de connaître les règles d’urbanisme applicables à votre terrain. Le délai de délivrance est d’un mois ;
- opérationnel : il vous indiquera en sus les équipements publics qui desservent ou desserviront votre terrain et si le terrain peut être utilisé pour l’opération projetée. Le délai de délivrance est de deux mois.
La déclaration préalable (DP)
Est soumis à déclaration préalable :
- la création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5m2 mais inférieure ou égale à 40m2,
- la réalisation d’une extension de construction existante comprise entre 20 et 40m2, à condition que la superficie totale du bâtiment n’excède pas 150m2,
- le changement de destination de locaux (sans modification de façade ou intervention sur les structures porteuses),
- la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (création d’ouverture, isolation par l’extérieur, …),
- le détachement d’un ou plusieurs lots à bâtir,
- la construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m2,
- …
Le délai d’instruction est de un mois.
Le Permis de construire (PC ou PCMI)
Est soumis à permis de construire :
- la création d’une superficie de plancher supérieure à 20m2 (hors extension),
- le changement de destination de locaux avec modification de façade ou des structures porteuses,
- …
Le délai d’instruction est de deux mois.
Le permis d'aménager (PA)
Il doit être déposé pour la création d’un lotissement disposant d’une voirie de desserte interne ou d’espaces communs.
Le délai d’instruction est de trois mois.
Le dossier que vous avez déposé en mairie est instruit par le service commun d’instruction du Pays de Nay. Des spécialistes du droit de l’urbanisme examineront votre dossier et proposeront au Maire, soit de valider le projet, soit de le rejeter, ou encore de l’accepter sous conditions.
Malgré l’instruction externalisée, le Maire est la seule autorité qui peut finalement décider si l’autorisation d’urbanisme peut vous être délivrée. Mais attention, le Maire est soumis :
- à la loi ;
- Code de l’urbanisme ;
- à la carte communale ;
- ex : impossible de construire en zone inconstructible.
L’autorisation ou le refus d’une autorisation d’urbanisme n’est pas un choix personnel ou politique, c’est une application stricte de la règle de droit des sols applicable.